Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

2A SECURITE

PRÉAMBULE

2A SECURITE , Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital social de 2000,00 euros, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 834 545 212, dont le siège social est 48 route de sainte marguerite bàtiment B N° 49 /05000 GAP, propose des prestations de services de sécurité privée en France métropolitaine.
La société 2A SECURITE , dispose de l’autorisation N°AUT-CNAPS -005-2117-03-02-20180642579 Il est rappelé que selon le Code de la sécurité intérieure en son article L612-14, l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnesqui en bénéficient. Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalabledes présentes conditions générales.
2ASECURITE fournit notamment des services ayant pour objet la surveillance des personnes ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans un espace privé. Il est entendu que lesdites prestations ne sauraient se substituer ou se confondre avec les missions dévolues à l’autorité de la force publique.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET OPPOSABILTÉ DES CGV.

La signature du bon de commande, du devis ou de tout document valant ordre de mission vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le Client.
Le Client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en se rendant sur le site Web http://www.groupe2asecurite.com. Les conditions générales de vente figurant sur le site web prévalent sur toute version papier. Les
conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société 2ASECURITE.
Les présentes conditions générales de vente sont proposées exclusivement en langue française.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Selon les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
 « Prestations de service » : désigne les opérations consistant en des prestations de sécurité mobile, de surveillance humaine et/ou des services de gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant tant dans ces immeubles que sur les sites de manifestations événementielles éventuelles.
 « Client » : désigne les personnes physiques ou morales ayant recours aux prestations de service de la société 2A SECURITE

 « Agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de la société 2ASECURITE quel que soit la fonction, la compétence et la qualification.
 « document valant ordre de mission » désigne tous les documents de la société 2ASECURITE listant les missions ou prestations à effectuer signés par le client comme par exemple devis, bon de commande ou ordre de mission.

ARTICLE 3 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution des prestations de service commandées par le Client et réalisées par la société 2ASECURITE sur le site du Client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celles de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, au code de sécurité intérieure et aux décrets d’application réglementant les activités privées de sécurité.
En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des
parties.

Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.

ARTICLE 4 : PRIX / MODE DE PAIEMENT

Les prix sont confirmés au Client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicableau jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
Le client à sa disposition les modes de paiement suivants, virement bancaire ou chèque bancaire.
Les paiements par virement bancaire ou chèque bancaire sont payables selon le délai indiqué sur le bon de commande, devis ou ordre de mission.

Le client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédommagement pour justifier le non-paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement.
Le non-respect des conditions de paiement entraîne l’application d’une pénalité d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Quel que soit la pénalité choisie par la société 2A SECURITE elle prendra effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture.
En outre, le non-paiement ou le retard de paiement de la part du client peut entraîner l’application, après une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, faite par lettre recommandée avec accusé de réception au client lui rappelant son obligation, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros pour les factures ayant fait l’objet de la lettre de mise en demeure. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : DURÉE

Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par le Client et pour la durée spécifiée par le client dans la commande.

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION

Le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 : LA RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT

La rupture anticipée du contrat à l’initiative du Client, en dehors d’une faute grave de la société 2ASECURITE , alors que la prestation de sécurité a commencé sur le site, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.

ARTICLE 8 : PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les prestations complémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.
Si, lors de l’exécution de la prestation, le Client estime nécessaire la fourniture d’une prestation complémentaire liée à une urgence (renfort de personnel) non prévue, le Client doit nous adresser une demande écrite que la société 2ASECURITE se réserve le droit de valider ou non.
En cas de refus de notre part, quel qu’en soit le motif, le Client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre la société
2A SECURITE en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de ce refus.
Dans le cas où la mission a commencé à la demande du Client avant que n’ai été établi un bon de commande ou devis (manque de temps ou urgence) et que le Client refuse de régulariser par un bon de commande ou donner son accord sur notre devis ou avenant, la société 2A SECURITE pourra interrompre sur le champ toute prestation. Dans cecas, le Client restera tenu de payer la prestation réalisée jusqu’à cette interruption ; le Client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre la société 2A SECURITE en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de cette interruption de mission.

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

La société 2A SECURITE se réserve la possibilité de sous- traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe.
Dans ce cadre sont rappelées les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
 Art. 1 – Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
 Art. 2 – L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant.
 Art. 3 – Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’article 3, l’entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l’ouvrage.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ 2A SECURITE

La société réalise ses prestations de service dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles en vigueur.
Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant rappelé que les agents de sécurité de la société 2A SECURITE sont astreints au Code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige et pluies abondantes…etc.).
La société 2A SECURITE s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1. Site : Le Client s’engage à informer la société 2A SECURITE de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte  sur les prestations de cette dernière.
Le Client s’engage à permettre l’accès au site pour les agents de sécurité de la société 2A SECURITE pour l’exécution de la prestation et à communiquer à la société 2A SECURITE toutes les informations nécessaires.
Il est rappelé au Client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de sécurité de la société 2A SECURITE ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du Client, la société 2A SECURITE pourra tenter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le Client restant acquises à la société 2A SECURITE à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.
Toute modification du Site, lieu d’exécution de la prestation, même temporaire, devra être soumise à l’accord préalable de 2A SECURITE . Elle devra être validée par l’établissement d’un écrit.
Le cas échéant, 2A SECURITE pourra annuler la prestation et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette modification notamment en cas de vols ou dégradations matérielles des biens meubles ou immeubles se trouvant sur le site.
11.2. Instructions relatives à l’accomplissement des missions : Le Client s’engage à communiquer à la société 2A SECURITE les instructions permanentes ou
temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que les consignes et les procédures d’exécution soit élaborées. Le Client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité de la société 2A SECURITE .

Le Client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité de la société 2A SECURITE des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le Client contrevient à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.
11.3. Mission de sécurité hors périmètre confié à la société : Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d’autres prestataires
que la société 2A SECURITE restent sous la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer la société 2A SECURITE de l’existence de ces dispositifs. Le Client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.

 

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS COMMUNES

12.1. Coopération :
Le Client et la société 2A SECURITE s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre aux agents de sécurité de la société 2A SECURITE d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.
A ce titre, le Client remettra à la société 2A SECURITE par tous moyens tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution.
La société 2A SECURITE informera le client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans la main courante ou dans un rapport.
12.2. Hygiène et sécurité :
Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le Client et la société 2A SECURITE procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à la disposition de la société 2A SECURITE . Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.
Le Client doit respecter les obligations définies par le décret du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux prestations de service effectués par une entreprise extérieure. La société BUILDING SECURITE GARDIENNAGE PRIVÉ peut se prévaloir à tout moment d’un manquement aux dispositions de ce texte pour rompre le contrat.
Le Client s’engage à mettre à disposition du personnel de la société 2ASECURITE un lieu de vie sur le site qui soit conforme aux normes définies par le Code du Travail et incluant notamment l’accès aux sanitaires, à l’eau potable, à un point électrique, une table, une chaise et une ligne téléphonique.

ARTICLE 13 : LES PERSONNELS DE LA SOCIÉTÉ BUILDING SECURITE GARDIENNAGE
PRIVÉ

Les personnels de la société 2ASECURITE restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à l’exécution des prestations précisées au contrat.
Le personnel de la société 2A SECURITE est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords d’entreprise de la société 2ASECURITE .
L’affectation d’un agent de sécurité à un poste ou sur le site est du seul ressort de la société 2A SECURITE . Toutefois, le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera la société 2A SECURITE qui prendra les mesures qui s’imposent.

ARTICLE 14 : LÉGISLATION

La société 2ASECURITE déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, atteste sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement conformément aux dispositions du code du travail.
La société 2ASECURITE déclare être habilitée ainsi que ses salariés à exercer des activités par agrément du Conseil National des Activités Privée de Sécurité (CNAPS).

ARTICLE 15 : RESPONSABLITÉS ET ASSURANCES

Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, la société 2A SECURITE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie PACIFICA .
Le Client reconnaît accepter les limitations de cette couverture qui, sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il puisse être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence, et proportionnée à l’économie du marché.
Si un sinistre venait à dépasser le plafond de cette assurance, le Client déclare donc expressément, pour l’excédent, renoncer à tous recours à l’encontre de la société 2A SECURITE et de son assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses propres assureurs, les mêmes renonciations.
Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.
La société 2A SECURITE réalise ses prestations de service par la mise en place d’agents de sécurité dans la cadre d’une obligation de moyens. La société 2A SECURITE ne garantit pas le Client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.
La société 2A SECURITE a la faculté de résilier le présent contrat pour tous risques qui ne seraient pas ou plus assurable.
Le client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de la société 2A SECURITE pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

ARTICLE 16 : CAUSE ÉTRANGÈRE ET FORCE MAJEURE

En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.
Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre partie.
La société 2A SECURITE ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

ARTICLE 18 : CONSERVATION DES MOYENS D’ACCÈS

Si la société 2A SECURITE est amenée à conserver des moyens d’accès appartenant au client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. La société 2A SECURITE s’engage à prendre soin des moyens d’accès qui lui sont confiés.
En cas de perte, de disparition ou vol des moyens d’accès confiés, la société 2A SECURITE en avisera immédiatement le Client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.
Dans les relations avec le Client, au cas où la responsabilité de la société 2ASECURITE est établie, la société 2 A S E C U R I T E supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite de 15.000 €.
En conséquence, le client renonce à tout recours contre la société 2ASECURITE et sesassureurs au-delà de ce montant.

ARTICLE 19 : TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT

En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété de la société 2ASECURITE ou du Client, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le Client était tenu vis-à-vis de la société 2ASECURITE .

ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITÉ

La société 2ASECURITE et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du présent contrat et un (1) an après, tant en leur nom, qu’au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.

ARTICLE 21 : LOI APPLIQUABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Dans les relations avec le Client, en cas de litige et après tentative de procédure amiable , compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence.